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Assurance-vie : les députés corrigent une « imperfection » de la réforme fiscale

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Assurance-vie : les députés corrigent une « imperfection » de la réforme fiscale

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur général et visant à « limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction d’un abattement de 20 % pour les contrats dont les parts transmises par bénéficiaires sont comprises entre 902 838 € et 1 319 172 € ».

Les grandes lignes de la réforme


Pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777-I du CGI (soit 902 838 €) la plus-value sera désormais imposée à 31,25%, contre 25% précédemment. Les héritiers bénéficieront néanmoins toujours d’un abattement fiscal de 152.500 € sur la plus-value.

Par ailleurs le gouvernement propose d’instituer un nouveau type de contrats d’assurance-vie qui seront des contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe. En contrepartie le contribuable bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 20% sur l’assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d’euros, avant l’abattement de 152.500 €.

Comme le souligne le rapporteur Eckert dans l’exposé des motifs de son amendement « l’effet recherché par cet abattement est de maintenir le taux d’imposition applicable aux gros contrats imposés à 25 % par le droit en vigueur, soit les contrats dont chacune des parts transmissibles est supérieure à 902 838 euros ; diminuer le prélèvement applicable aux contrats moins importants ou à la fraction des parts transmises inférieure à 902 838 euros, imposés à 20 % et qui le seront, après réforme, à 16 %. »

Or l’introduction d’un abattement « a pour effet de faire passer dans la tranche inférieure d’imposition les parts transmises dont le montant est proche du seuil d’entrée dans l’imposition, soit 152 500 €, ou du seuil conditionnant l’imposition à 25 %, soit 902 838 €. Par conséquent, les parts transmises jusqu’à 190 625 € sont désormais exonérées, contre 152 500 € avant réforme, et les parts transmises de 902 838 € à 1 319 172 € sont imposées à 16 % au lieu de 25 % » précise Christian Eckert.

Afin de neutraliser cet effet de seuil pour les plus gros contrats, l’amendement propose d’abaisser le seuil d’imposition à 31,25 %.

En pratique, il s’agit de fixer ce seuil à 691 770 € au lieu de 902 838 € de manière à imposer la fraction des parts supérieure à ce dernier seuil à un taux équivalent à celui applicable avant la réforme, soit de 25 %, pour les contrats transformés.


Cet amendement (N°I-136) adopté en commission des Finances sera intégré à l’article 7 du PLFR2013-I portant réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie


Notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 septembre 2013

Publié le vendredi 29 novembre 2013

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