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Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

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Primes manifestement exagérées et donation indirecte constituent deux moyens suffisants à la protection des héritiers réservataires selon le gouvernement. Partant il n’est pas envisagé de supprimer l’article L. 132-13 du code des assurances.

Le député Jean-Paul Bacquet a attiré l’attention de la ministre de la justice, sur la réserve héréditaire.

« La quotité disponible prévue à l’article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s’élargit en raison d’un usage croissant de l’assurance vie qui dispense le bénéficiaire, sur le fondement de l’article L. 132-13 du code des assurances, de rapporter ce dont il bénéficie à la masse successorale, privant ainsi les héritiers réservataires exclus du bénéfice de l’assurance de leur part de réserve, et ce d’autant qu’ils ne trouvent plus dans les primes manifestement exagérées un véritable moyen de protection. La jurisprudence, sur le constat de l’utilité du contrat pour le souscripteur, écarte le plus souvent rapport et réduction, sauf dans des situations très particulières de souscriptions tardives. La réserve des héritiers est de fait mise à mal par l’assurance vie. »

Aussi, il lui a demandé s’il ne serait pas envisageable de faire rapporter civilement à la masse successorale les capitaux reçus par le ou les bénéficiaires pour une éventuelle réduction et donc d’envisager la suppression de l’article L. 132-13 du code des assurances.


Le ministre de la justice vient de répondre qu’il ne paraissait « pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits ».

Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit.

  • Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité.
  • Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l’assurance-vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d’une donation indirecte qu’il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès.


RM Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996

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Article de la rédaction du 1er juin 2014

Publié le lundi 2 juin 2014

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