Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats

17/09/2018 Par La rédaction
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L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.

Parmi ces mesures, aucunes ne prévoit l’introduction d’un mécanisme de transférabilité des contrats d’assurance-vie , comme cela est prévu par l’article 20 dudit projet relatif à la réforme de l’épargne retraite.

Ce dernier prévoit , en effet, que les particuliers actifs bénéficieront d’une plus grande portabilité des produits d’épargne retraite, et pourront ainsi plus facilement transférer leurs droits acquis dans plusieurs entreprises dont les régimes étaient différents (PERCO, art. 83 par exemple) dans un seul produit, individuel ou collectif.

Aujourd’hui, la loi n’autorise pas un détenteur d’assurance-vie à changer d’établissement financier pur faire gérer ses actifs. ...

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