Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Assurance emprunteur : la Fiche Standardisée d’Information (FSI) obligatoire à partir du 1er octobre 2015

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Assurance emprunteur : la Fiche Standardisée d’Information (FSI) obligatoire à partir du 1er octobre 2015

Les banques obligées de fournir une fiche d’équivalence des garanties pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance

Très souvent, les nouveaux propriétaires contractent une assurance auprès de la banque qui leur accorde un prêt. Pourtant, ils ont le droit de s’assurer auprès d’un autre organisme ou même, depuis la Loi Hamon, de résilier leur contrat d’assurance pendant sa première année pour un autre contrat avec des garanties au moins équivalentes. A partir du 1er octobre, les banques sont obligées de préciser ces équivalences pour faciliter la résiliation.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Si elle n’est pas obligatoire par la loi, l’assurance de prêt est exigée par les banques dans le cadre d’un crédit immobilier. Elle garantit, à minima, un remboursement du capital et des intérêts en cas de décès de l’emprunteur. Assortie généralement d’une garantie invalidité, elle peut être complétée en option d’une assurance perte d’emploi.

Rappel de la loi Lagarde et la loi Hamon

Loi Lagarde : plus de flexibilité aux emprunteurs face aux banques

Depuis la loi Lagarde de 2010, les particuliers sont libres de contracter leur prêt immobilier auprès d’un organisme et de souscrire l’assurance emprunteur auprès d’un autre. Mais dans les faits, la plupart des banques et établissements de crédit se montrent réticents à accorder un prêt avec délégation à un tiers assureur. Surtout, les emprunteurs restent embarrassés de négocier séparément leur assurance, au moment même où ils négocient le taux de leur prêt.

Depuis la loi Lagarde, le prêteur n’a plus le droit de refuser en garantie un autre contrat d’assurance.

Loi Hamon : plus de liberté aux consommateurs face aux banques

Pour donner encore plus de pouvoir aux consommateurs, la loi Hamon permet, depuis janvier 2015, un délai de réflexion d’un an après la signature du prêt. Les emprunteurs sont libres pendant les 12 mois qui suivent la signature, à condition que la couverture proposée par le nouvel assureur soit équivalente, de chercher ailleurs un contrat d’assurance plus avantageux et de résilier sans aucun frais ni pénalité.

Depuis la loi Hamon, il est possible pour les emprunteurs de revoir leur assurance de prêt pendant les douze mois qui suivent la signature.

Comment faire pour changer d’assurance emprunteur ?

Pour profiter de la loi Hamon et souscrire une nouvelle assurance de prêt, il faut obligatoirement aller vers un contrat avec « des garanties au moins équivalentes ».

Or jusqu’ici, la loi Hamon ne précisait pas cette équivalence et cela pouvait freiner les assurés dans leur démarche de résiliation.

Pourtant, depuis mai 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier a publié une liste de 26 garanties pour encadrer les contrats d’assurances. Les banques doivent choisir dans cette liste au maximum 11 garanties générales + 4 garanties portant sur la perte d’emploi.

Un décret publié au Journal Officiel en mai dernier oblige même les banques à fournir une fiche décrivant les garanties choisies dans une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Obligatoire à partir du 1er octobre 2015, la FSI est un outil sur lequel peuvent s’appuyer les assurés pour changer d’assurance. Elle précise aussi le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) qui exprime le coût de l’assurance emprunteur par mois, par trimestre, par an et sur toute la durée du prêt : un vrai repère dans la démarche de comparaison.

(Pour voir la Fiche Standardisée d’Information)

Des économies non négligeables à la clé

Revoir son assurance de prêt c’est potentiellement faire une économie de plusieurs milliers d’euros, car l’assurance prend une part importante dans le coût d’un crédit.

Actuellement sur le produit assurance emprunteur, les banques affichent autour de 0,40 % de taux annuel moyen quand les spécialistes descendent autour de 0,10 % par emprunteur.

Pour un couple qui emprunterait 200 000 € sur 20 ans avec des garanties à 100 % pour chacun, cela peut représenter une économie supérieure à 20 000 € sur la totalité du prêt.

Les conseils d’Hyperssur.com

Conseil n°1 : avant de penser à changer d’assurance de prêt, soyez vigilant dès le départ en déterminant les garanties dont vous avez besoin, notamment la répartition entre les co-emprunteurs (par exemple 50, 75 ou 100 % capital emprunté pour chaque co-emprunteur), ainsi que les exclusions comme la pratique de certains sports à risques.

Conseil n°2 : ayez le réflexe de comparer avant de signer, et pas seulement le taux du crédit car il ne détermine pas à lui seul le coût de votre crédit. Le coût réel d’un crédit est exprimé par le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG) qui comprend le taux nominatif du crédit plus tous les frais annexes dont l’assurance.

A noter que depuis le 1er janvier 2015, chaque offre de prêt doit indiquer le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Ce taux doit préciser le coût de l’assurance par mois, par trimestre ou par an et le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt.

Conseil N°3 : si vous souhaitez profiter de la loi Hamon pour changer d’assurance de prêt, vérifiez au préalable les conditions de résiliations inscrites au contrat et d’autant plus la nouvelle notice qui détermine les garanties minimum obligatoire fixées par l’organisme prêteur.

A propos de Hyperassur.com


Créé en 2006, Hyperassur est un comparateur d’offres d’assurance en temps réel qui propose aux internautes un large choix de solutions pour l’automobile, la santé, l’habitation ou encore les assurances-vie parmi ceux proposés par les assureurs, mutuelles et courtiers. Hyperassur fait partie du groupe Comparadise, 1er groupe de comparateurs indépendants.

www.hyperassur.com

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 30 septembre 2015

Publié le jeudi 1er octobre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016