Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Assujettissement des propriétaires de gîtes ruraux à la taxe professionnelle

partager cet article

Question

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie au sujet des obligations fiscales des propriétaires de gîtes ruraux. Il désire savoir dans quels cas ces propriétaires sont assujettis à la taxe professionnelle.

Réponse du ministre

Conformément à l’article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu’elle est exercée à titre habituel, les loueurs de gîtes ruraux sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l’importance des revenus qu’ils tirent de cette activité.

Cela étant, en application de l’article 1459 du code général des impôts, les loueurs de gîtes ruraux sont, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, exonérés de taxe professionnelle, dès lors que leurs gîtes sont classés « gîtes de France » dans les conditions prévues à l’article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire. Avant leur homologation « gîte de France » ou en cas de perte du label, les gîtes ruraux peuvent, en l’absence d’une délibération contraire prise par les collectivités d’implantation, bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de taxe professionnelle prévue en faveur des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les gîtes ruraux qui ne sont pas classés « gîtes de France » mais qui sont compris dans l’habitation personnelle du loueur peuvent, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, être exonérés de taxe professionnelle s’ils sont classés « meublés de tourisme ».

Dans l’hypothèse d’une délibération contraire prise par les collectivités d’implantation, les loueurs de gîtes ruraux sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code déjà cité. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d’un logement de référence choisi par le conseil municipal et qui est généralement adapté aux capacités contributives des loueurs de gîtes ruraux.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Saint-Léger du 7 mars 2006

Question n°80730


Publié le lundi 13 mars 2006

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Impôts : les engagements de Manuel Valls
Déclaration relative à la politique de prix de transfert : l’imprimé est en ligne
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Vers une suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu en 2015
La fiscalité, l’outil du Président Hollande pour soutenir le financement et l’investissement
Projet BEPS ou la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales
Crowdfunding : le gouvernement précise le statut des intermédiaires et des conseillers en investissements participatifs
Le régime fiscal de la société qui attribue gratuitement des actions à ses salariés
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014