Question

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie au sujet des obligations fiscales des propriétaires de gîtes ruraux. Il désire savoir dans quels cas ces propriétaires sont assujettis à la taxe professionnelle.

Réponse du ministre

Conformément à l’article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu’elle est exercée à titre habituel, les loueurs de gîtes ruraux sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l’importance des revenus qu’ils tirent de cette activité.

Cela étant, en application de l’article 1459 du code général des impôts, les loueurs de gîtes ruraux sont, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, exonérés de taxe professionnelle, dès lors que leurs gîtes sont classés « gîtes de France » dans les conditions prévues à l’article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire. Avant leur homologation « gîte de France » ou en cas de perte du label, les gîtes ruraux peuvent, en l’absence d’une délibération contraire prise par les collectivités d’implantation, bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de taxe professionnelle prévue en faveur des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les gîtes ruraux qui ne sont pas classés « gîtes de France » mais qui sont compris dans l’habitation personnelle du loueur peuvent, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, être exonérés de taxe professionnelle s’ils sont classés « meublés de tourisme ».

Dans l’hypothèse d’une délibération contraire prise par les collectivités d’implantation, les loueurs de gîtes ruraux sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code déjà cité. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d’un logement de référence choisi par le conseil municipal et qui est généralement adapté aux capacités contributives des loueurs de gîtes ruraux.