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Assujettissement à la taxe professionnelle de l’activité de loueur en meublé

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Question

En ville mais aussi en milieu rural, de nombreux propriétaires possèdent un petit studio meublé qu’ils louent généralement de façon saisonnière. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les conditions dans lesquelles cette activité secondaire est soumise à la taxe professionnelle.

Réponse du ministre

Conformément àl’article 1447 du code général des impôts,la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu’elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l’importance des revenus qu’ils tirent de cette activité.

Cela étant, la législation actuellement en vigueur prévoit denombreux cas d’exonération de taxe professionnelle pour les loueurs en meublé.

Ainsi, en application del’article 1459 du code général des impôts, sont exonérés de plein droit les propriétaires ou locataires quilouent accidentellement une partie de leur habitation personnelle et les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire son habitation principale et que le prix de location demeure fixé dans des conditions raisonnables.

Sont également exonérés, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les loueurs de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ainsi que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et qui ne peuvent bénéficier des exonérations déjà citées en faveur des loueurs en meublé.

Lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions d’exonération, ou dans l’hypothèse d’une délibération contraire des collectivités territoriales dans les cas prévus ci-dessus, les loueurs en meublé sont imposables à la taxe professionnelle.

Dans la plupart des cas, ils sont seulement assujettis à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code déjà cité.

Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d’un logement de référence choisi par le conseil municipal et qui est généralement adapté aux capacités contributives des loueurs en meublé.

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Réponse ministérielle Nesme du 23 novembre 2004

Question n°46456


Publié le lundi 29 novembre 2004

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