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Assujettissement à la TVA des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives

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Assujettissement à la TVA des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives

L’article 21 de la Loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ne seront plus soumis à la taxe sur les spectacles, perçus par les communes, mais à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

L’article 21 abroge l’article 261 E-3° du CGI, qui exonère de TVA les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles.

Ainsi, cet impôt ne sera plus qu’un impôt sur les cercles et maisons de jeux.

En parallèle, l’article 21 complète la liste de l’article 278-0 bis du CGI, qui énumère des produits et services soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, par un J qui viserait les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. Logiquement, il n’est plus fait référence à l’éventuelle soumission de ces droits à l’impôt sur les spectacles.

Il est à noter que les « petites » disciplines sportives actuellement exonérées d’impôt sur les spectacles du fait des dispositions de l’article 126 F de l’annexe IV du CGI restent exonérées de TVA.


L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

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Article de la rédaction du 4 mars 2015

Publié le jeudi 5 mars 2015

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