Assujettissement à la CSG des revenus de source française perçus par les non-résidents : nouvelle tentative

A ce jour, les personnes non-résidentes en France mais qui y perçoivent des revenus ne sont pas assujetties au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Estimant que le maintien d’un tel régime à l’égard des revenus perçus en France par non-résidents était illégitime, Madame Marie-Jo ZIMMERMANN propose d’étendre lesdites contributions aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.

Ce dispositif tient cependant compte d’une double contrainte :

 d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne refuse l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus de source française des non-résidents en France dès lors que ceux-ci sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre ;

 d’autre part, pour les revenus en cause, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS n’est pas possible si une convention avec un autre pays prévoit que les intéressés dépendent de la législation fiscale de ce pays.

Autrement dit, seraient exclus de cet assujettissement les revenus dont l’imposition est attribuée à un autre pays par une convention internationale relative aux doubles impositions.