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Assouplissement du régime des SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

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Assouplissement du régime des SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif permettant à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 30). Cette option est codifiée sous l’article 239 bis AB du CGI.

L’article précité réserve expressément le bénéfice de l’option aux sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % au moins devant être détenus par des dirigeants de la société.

L’option pour le régime des sociétés de personnes est valable pour une période de cinq exercices.

Par ailleurs et conformément à l’article 239 bis AB-II-2° du CGI, l’option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l’entreprise, exprimé sous une double limite en termes d’effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d’affaires (dix millions d’euros).

La société doit employer moins de cinquante salariés. Les salariés s’entendent des personnes placées sous un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d’un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et directement rémunérées par cette même société.

Le nombre de salariés de la société est donc apprécié en tenant compte de l’ensemble des personnes titulaires d’un contrat de travail.

Lorsque la société ne respecte plus les conditions tenant à son effectif, elle sort du régime fiscal des sociétés de personnes pour être de nouveau assujettie à l’impôt sur les sociétés.

L’article 15 de la Loi de Finances pour 2016 a assoupli cette cause de sortie du dispositif en prévoyant que lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option.


L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette mesure dans la base BOFIP-Impôt BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20160302

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Article de la rédaction du 2 mars 2016

Publié le mercredi 2 mars 2016

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