Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Assouplissement des modalités de détermination de l’assiette du crédit d’impôt recherche

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Assouplissement des modalités de détermination de l’assiette du crédit d’impôt recherche

Bercy vient de mettre à jour la base BOFIP-Impôt concernant sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche.

Assouplissements aux modalités de détermination de l’assiette du CIR par la Loi de Finances pour 2014 (Art.71)

  • Dispositif Jeunes docteurs et appréciation de la condition d’effectif salarié

Il ressort des règles actuelles que si l’effectif salarié de l’entreprise au titre de l’année de première embauche en CDI d’un jeune docteur est inférieur à l’effectif de l’année précédente, les dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes à cette embauche ne peuvent être prises en compte pour le double de leur montant.

crédit impôt recherche (CIR)

Or comme l’a souligné la commission des Finances « cette condition apparaît mal adaptée dès lors qu’une entreprise peut se trouver en difficulté sur le plan économique et devoir procéder à une diminution de son effectif global, tout en choisissant de maintenir ou d’accroître ses effectifs de chercheurs et techniciens de recherche affectés à la recherche et développement ».

L’article 71 permet d’apprécier le critère de stabilité de l’effectif sur un champ plus restreint, et de prendre uniquement en considération l’effectif du personnel de recherche salarié.

  • Harmonisation des règles d’éligibilité au CIR des dépenses de protection de la propriété industrielle

Actuellement, certaines dépenses sont éligibles uniquement lorsqu’elles sont localisés au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), tandis que d’autres le sont quel que soit l’État dans lequel elles sont exposées.

L’article 71 rend éligible au CIR les dépenses suivantes exposées hors de l’UE ou de l’EEE :

  • les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
  • les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles, exposés dans le cadre du crédit d’impôt innovation.

Bercy a également intégré la réponse ministérielle Feltesse relative à l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche comptabilisées en immobilisations par une entreprise.


L’ensemble de ces clarifications doctrinales sont issues d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP accessible ici.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 avril 2014

Publié le lundi 7 avril 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  CIR | Crédit d’impôt | R&D


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018