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Assouplissement des modalités de déduction des charges supportées par les propriétaires de monuments historiques

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Depuis l’imposition des revenus de 2009, les monuments historiques et assimilés ouvrent droit à un régime avantageux de déduction des charges foncières subordonné aux trois conditions suivantes :

- le propriétaire doit prendre l’engagement de conserver l’immeuble pendant au moins quinze ans ;
- l’immeuble ne doit pas être détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’IS sauf s’il s’agit d’une SCI familiale ou d’une SCI agréée ;
- l’immeuble ne doit pas être mis en copropriété sauf si cette mise en copropriété fait l’objet d’un agrément.

Dérogeant aux règles générales de déduction des charges qui existaient jusqu’alors (Quand ’immeuble était détenu par une société, le contribuable ne pouvait déduire que les charges payées au cours de l’année par la société) le législateur (Art. 109 de la LF pour 2010) a permis aux personnes physiques qui acquièrent des parts sociales d’une société constituée à l’initiative de collectivités publiques, de bénéficier du régime des monuments historiques au titre des charges supportées par la société au cours d’années antérieures.


L’administration fiscale vient d’apporter des précisions concernant cet assouplissement.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 5 mai 2010

BOI 5 D-2-10, n°55


Publié le mardi 18 mai 2010

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