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Assouplissement des conditions de maintien du Censi-Bouvard au-delà de 2012

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Assouplissement des conditions de maintien du Censi-Bouvard au-delà de 2012

Dans le cadre de deux amendements le député Michel Bouvard, propose d’assouplir les conditions de maintien de l’avantage fiscal du Censi-Bouvard pour certaines opérations engagées avant le le 1er janvier 2012.

L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées)

L’article 76 de la LF pour 2012 a procédé à deux nouveaux aménagement de ce dispositif d’investissement locatif :

- Pour la dernière année d’application du dispositif le taux de la réduction d’impôt a été ramené à 14% (Sauf période transitoire)

- le dispositif fiscal est maintenu au-delà de 2012 :

  • en cas d’acquisition d’immeubles neufs ou en VEFA qui ont fait l’objet d’une demande de permis de contraire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis (neuf ou en VEFA) avant cette même date.
  • en cas d’acquisition achevés depuis au moins 15 ans qui ont fait l’objet de travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012

Comme le souligne M. Bouvard, « pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d’avoir déposé le permis de construire avant le 1er janvier 2012 et d’avoir au moins vendu un des lots de l’ensemble à cette même date.

En pratique, le cumul de ces deux conditions à une même date revient à vider pour l’essentiel le dispositif d’extinction de sa substance, en réduisant à quia le nombre de projets éligibles. En effet, le délai d’obtention d’un permis de construire purgé est de l’ordre de neuf mois, et souvent plus. Ce n’est qu’à partir de l’obtention d’un permis de construire purgé que la commercialisation peut commencer. Le délai retenu revient donc à ne rendre éligible que des projets dont les demandes de permis de construire ont été déposé, au plus tard, au tout début 2011. Or de nombreux projets ont été lancés bien après, puisque le dispositif fiscal devait initialement être prorogé.

Afin d’éviter l’abandon de tous ces projets, avec l’impact économique et social désastreux qu’il aurait, et afin d’éviter que les premiers investisseurs dans ces projets ne se retrouvent piégés, il convient donc, au minimum, de reculer l’échéance pour avoir vendu au moins un lot au 31 décembre 2012 ».

Tel est l’objet de cet amendement.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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PLFR 2012 - Art. 1 (Amendements n°460 et 474)

Publié le lundi 13 février 2012
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