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Assouplissement de la procédure de taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse

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L’article 168 du CGI prévoit un système d’évaluation forfaitaire minimum du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu. Cette évaluation forfaitaire est effectuée en appliquant à certains éléments du train de vie du contribuable un barème fixé par la loi. On parle alors de taxation d’après les « signes extérieurs » de richesse. Dans les cas prévus par le texte légal, le revenu forfaitaire ainsi calculé peut, s’il est supérieur, être substitué au revenu déclaré par le contribuable.

Jusqu’à présent, lorsque le contribuable justifiait de ressources couvrant partiellement la disproportion entre la base forfaitaire et les revenus déclarés, sans permettre cependant d’écarter l’application de l’article 168, l’imposition forfaitaire était fixée sans que les ressources dont il a été justifié soient déduites de la base forfaitaire (Doctrine administrative 5 B-525, n° 3, 1er août 2001).

Prenant le contre-pied de la doctrine administrative le Conseil d’Etat a récemment jugé « qu’il résulte des dispositions de l’article 168, 3 du CGI que lorsque l’administration a procédé à une évaluation forfaitaire du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie du contribuable, celui-ci est en droit de contester le montant de cette évaluation forfaitaire en établissant qu’il a financé, en tout ou partie, le train de vie résultant de cette évaluation par l’emploi de revenus, par la réalisation d’un capital ou par l’emprunt.

Le contribuable qui justifie de ressources qui lui ont permis de financer en partie son train de vie évalué forfaitairement peut obtenir une réduction de sa base imposable »( CE 27 octobre 2008 n° 294160)

Prenant acte de cette décision l’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle s’aligne sur la position retenue par la haute juridiction :

  • «  Désormais, lorsque le contribuable justifie de ressources couvrant partiellement la disproportion entre la base forfaitaire et les revenus déclarés, sans permettre cependant d’écarter l’application de l’article 168 du CGI, cette base forfaitaire doit être fixée sous déduction des ressources dont le contribuable a justifié.  »

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 12 février 2009

BOI 5 B-5-09, n°15


Publié le vendredi 13 février 2009

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