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Associations redevables de la taxe sur les salaires

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Question

M. Michel Liebgott avait interrogé le ministre de l’Economie, des finances et de l’industriesur l’avenir de la taxe sur les salaires pour les associations. Plus précisément il lui demandait si le Gouvernement envisageait de prévoir un dispositif permettant d’en alléger le poids sur les structures associatives.

Réponse du Ministre

La taxe sur les salaires est due, en application du 1 de l’article 231 du CGI, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel. Une exception à ce principe général d’imposition en faveur des associations ne pourrait être durablement, ni même légitimement, limitée à ces seuls organismes mais serait revendiquée par l’ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c’est le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue à hauteur de plus de 8 milliards d’euros au budget général de l’Etat, qui serait remis en cause. Une telle exception au principe d’imposition rappelé plus haut ne peut donc être envisagée. Cela étant, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions del’article 1679 A du CGI, d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, s’établit ainsi à 5 185 euros pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2002. Cette mesure représente un effort financier de l’Etat en faveur du secteur associatif de l’ordre de 210 millions d’euros. Par ailleurs, les associations bénéficient, comme tous les employeurs concernés, des mesures d’exonération concernant les rémunérations versées dans le cadre de certains contrats, tels les contrats emploi solidarité et les contrats emploi jeune, qui contribuent également à alléger le poids de la taxe sur les salaires.

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Réponse ministérielle Liebgott du 4 novembre 2002

Question n°2177


Publié le lundi 18 novembre 2002

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