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Assises de la fiscalité des entreprises : les propositions fiscales de la CGPME

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Assises de la fiscalité des entreprises : les propositions fiscales de la CGPME

Le premier ministre vient d’installer ses Assises de la fiscalité des entreprises.

Dans ce cadre, la CGPME a dressé un inventaire de ses propositions fiscales classées en fonction de différents objectifs :

  • Les mesures destinées à favoriser le financement en fonds propres des PME ;
  • Les mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises ;
  • Les mesures pour soutenir la croissance et l’emploi ;
  • Les mesures pour facilité l’innovation ;
  • Les mesures en matière de procédures fiscales ;
  • Les mesures en matière d’impôts locaux.


Préambule

Lister et rassembler l’ensemble des impôts impactant les entreprises

Il apparaît qu’une première étape consisterait à lister et rassembler différentes informations à savoir : les impôts et prélèvements obligatoires, l’impact au plan financier d’un point d’impôt sur les sociétés, de TVA, de CVAE, de CFE, etc...avec une répartition par familles d’entreprises à définir et la liste des « trous » d’assiette.

Cela permet de mieux apprécier le caractère de rendement de l’impôt acquitté par les entreprises mais tout autant de constater sa sensibilité à la conjoncture économique.

Impliquer les entreprises dans l’élaboration des textes

Les taxes sont modifiées ou créées sans pour autant que les représentants patronaux soient associés sur les textes en préparation et cela alors même qu’il existe des lieux d’échanges dédiés.

Adopter le principe de non rétroactivité en matière fiscale

Le principe constitutionnel de non rétroactivité n’existe qu’en matière répressive. Il doit donc être crée en matière fiscale.

Garantir le caractère pluriannuel des mesures prises en matière de fiscalité

Il s’agit notamment d’éviter qu’une loi ultérieure puisse remettre en cause des dispositifs fiscaux incitatifs avant leur terme initialement prévu.

Pour tout nouvel impôt, supprimer un impôt d’un même montant

Les entreprises jugent sévèrement la hausse des mesures fiscales des dernières lois de finances. Cela souligne l’absolue nécessité de ne pas taxer davantage leurs activités, qui sont des maillons essentiels d’une hypothétique reprise de la croissance. C’est pourquoi, la CGPME propose de poser ce principe.

Instaurer un plafonnement de la fiscalité directe

Le cumul des impôts directs sur les entreprises peut porter sur des montants tels qu’ils impactent la compétitivité des entreprises. Le mécanisme de plafonnement des impôts directs permettrait de prendre en compte les facultés contributives de l’entreprise dans la limite de ce qui est supportable. Cela donnerait de surcroit davantage de visibilité.

Etablir une règle automatique consistant à supprimer toutes les taxes dont le rendement ne serait pas a minima supérieur de 25 % au coût de leur collecte et dont le rendement financier annuel est inférieur à 0,5 million d’euros

Il apparaît que 81 taxes ont un rendement individuel inférieur à 5,5 millions d’euros. Or, les coûts de collecte et de recouvrement des taxes affectées sont d’autant plus importants que leur rendement est modeste. La CGPME propose d’établir une règle automatique consistant à supprimer toutes les taxes dont le rendement ne serait pas a minima supérieur de 25 % au coût de leur collecte. Elle suggère également de supprimer les taxes dont le rendement aux entreprises est inférieur à 0,5 million d’euros.


Pour favoriser le financement en fonds propres des PME

Installer un taux réduit d’impôt sur les sociétés sous condition d’affectation en fonds propres.

La Confédération propose que les PME puissent demander à être taxées au taux réduit au lieu du taux de droit commun de 33,33 % sur les bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer dans leur capital.

Elargir la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME et relever le taux

Les lois de finances successives ont remis en cause cette incitation fiscale en abaissant son taux. Or, le conseil des prélèvements obligatoires a précisé dans son rapport que ce dispositif « a contribué à l’augmentation du capital des PME pour un montant proche de 1 milliard d’euros ». Ce dispositif a révélé toute son efficience dans cette période de crise puisqu’il a permis de mobiliser une enveloppe conséquente en direction des PME. Aussi, convient-il donc d’en rehausser son taux. De plus, on pourrait également relever son plafond afin d’inciter les contribuables à investir dans les petites entreprises. Le plafond passerait à 150 000 € pour les contribuables célibataires et à 300 000 € pour les autres contribuables.

Installer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 18 % pour les TPE-PME

En France, le taux normal est de 33,33 %. Depuis les exercices ouverts à compter de 2002, les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Si l’octroi d’un taux d’IS réduit pour les PME constitue une avancée majeure dans son principe, celle-ci demeure insuffisante. Le mécanisme apparaît d’application trop restreinte puisque le plafond de bénéfices est fixé à 38 120 €. C’est la raison pour laquelle, il faut tendre vers davantage d’harmonisation en matière d’imposition sur le revenu tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. La CGPME soutient donc une baisse massive du taux normal en contrepartie d’une assiette élargie. On pourrait ainsi rétablir une partie du déséquilibre actuel entre les PME et les grands groupes.

Mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et hollandais peuvent bénéficier d’un système évitant le financement de la TVA alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » pour financer cette TVA ce qui représente une réelle surcharge. La mise en place de l’auto-liquidation de la TVA serait une mesure forte pour renforcer l’attractivité logistique de nos ports et ce dans un contexte de forte concurrence internationale et de croissance du trafic maritime mondial.

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Publié le jeudi 30 janvier 2014

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