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Assimilation d’une facture numérisée à une facture électronique : Bercy prolonge sa tolérance

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Assimilation d’une facture numérisée à une facture électronique : Bercy prolonge sa tolérance

Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration vient de prolonger sa tolérance par laquelle elle admet qu’une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique est considérée comme une facture électronique.

En application de l’article 289-IV du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit.

Ainsi, pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

Il est rappelé qu’une facture initialement reçue sur support papier puis numérisée pour être archivée sous forme électronique ne constitue pas une facture d’origine au sens de l’article 286 du CGI et de l’article 289 du CGI, quand bien même le document archivé serait sécurisé au moyen d’une signature électronique.

Toutefois et par mesure de tolérance, l’administration admet qu’une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) est considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l’émetteur :

  • la facture numérisée devra être sécurisée au moyen d’une signature électronique quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ;
  • l’émetteur de la facture devra conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique.

Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé.

Cette tolérance administrative qui s’appliquait jusqu’au initialement jusqu’au 31 décembre 2014 est prolongée jusqu’au :

  • 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises.


Cette précision est issue d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10-20151104

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 novembre 2015

Publié le mercredi 4 novembre 2015

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