Conclusions de l’avocate générale Mme Eléanor Sharpston

Les directives communautaires en matière de TVA ne réglementent pas en détail l’arrondi des montants de TVA. Une telle réglementation relève par conséquent du droit national, qui doit, néanmoins, respecter à cet égard tous les principes et règles découlant des directives. Ces règles et principes ne permettent pas aux commerçants au détail d’arrondir à la baisse le montant de la TVA dans le prix incluant la TVA de chaque article vendu, afin de déterminer le montant de la taxe qui doit figurer dans leurs déclarations périodiques.