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Arrêt « de Ruyter » : Bercy précise les modalités de restitution des prélèvements sociaux

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Arrêt « de Ruyter » : Bercy précise les modalités de restitution des prélèvements sociaux

Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour la DGFiP vient d’informer les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux.

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l’objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.

1. Les personnes et les revenus visés

Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :

  • pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
  • pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

2. Les périodes concernées

Pour les contribuables n’ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :

  • pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
  • pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;
  • pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

3. Les modalités de dépôt des réclamations

  • pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l’occasion du paiement d’une plus- value sur la cession d’un bien immobilier : si elles ne l’ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré ;
  • pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) : elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l’avis d’imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents). Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l’avis d’imposition 2015.

Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse.

En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d’identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.) ;

  • pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (comptes et livrets d’épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance vie, etc.) : les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées.

Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non résidents) peuvent s’adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d’€ par minute)

Source : www.economie.gouv.fr

Consulter le communiqué officiel

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 octobre 2015

Publié le mardi 20 octobre 2015

1 Message

  • Bonjour à tous Au sujet du suivit de cet arrêt De Ruyter. J’ai déposé une réclamation auprès de l’administration fiscale pour les années 2012 - 2013 -2014. je viens aujourd’hui d’obtenir une réponse m’indiquant que ma demande était acceptée partiellement. J’aimerai avoir l’avis des spécialistes car il est possible de contester le courrier reçu en déposant une réclamation devant le TA de MONTREUIL. voici leur réponse : Pour la période antérieure au 1 er janvier 2015, le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement prévu par l’article 1600-0 S du code général des impôts n’était pas affecté au budget de la sécurité sociale. des lors il n’est pas concerné par la jurisprudence De Ruyter et ne peut faire l’objet d’une quelconque restitution. Par conséquent pour cette période et à hauteur de 2 points sur le taux global de 15.5% des prélèvements sociaux appliqués, la restitution ne saurait excéder 13,5/15,5 èmes soit 87%,1% des prélèvements contestés. Or il est possible de contester ce courrier comme il est indiqué devant le TA de MONTREUIL(93) mais la réclamation sera irrecevable car il faut avoir une domiciliation dans le ressort de la juridiction du TA. Aujourd’hui les personnes qui ont déposé une réclamation devant l’administration fiscale pour obtenir remboursement sont toutes domiciliées à l’étranger. Je trouve cela injuste cette retenue est-elle légale ? y a t-il un avocat sur le forum qui pourrait me conseiller ? Merci René38

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