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Approbation de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

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Approbation de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

Le Conseil fédéral Suisse a adopté aujourdʼhui et soumis à lʼapprobation des Chambres fédérales le message sur la convention contre les doubles impositions avec Oman. La convention contient des dispositions conformes à la norme de lʼOCDE en matière dʼéchange de renseignements sur demande et favorise le développement des relations économiques bilatérales.

La Suisse et Oman ont adopté une clause dʼassistance administrative et sont notamment convenus que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source dʼau maximum 15 % sur les dividendes et dʼau maximum 5 % sur les dividendes qui proviennent de participations déterminantes. De plus, aucun impôt à la source nʼest perçu sur les dividendes versés aux Etats contractants ainsi quʼaux institutions de prévoyance. En ce qui concerne les intérêts, la Suisse et Oman peuvent percevoir un impôt à la source dʼau maximum 5 %. Dans certains cas toutefois, aucun impôt à la source nʼest perçu sur les intérêts. Pour ce qui est des redevances, elles sont soumises à un impôt à la source dʼau maximum 8 %. Cependant, si Oman adopte avec un Etat tiers un taux dʼimpôt sur les redevances plus bas, celui-ci sʼappliquera également à la Suisse, en vertu dʼune clause de la nation la plus favorisée. Enfin, les pensions peuvent aussi être imposées à la source. En revanche, les montants versés à la prévoyance dans lʼautre Etat contractant seront déduits du revenu.

La nouvelle convention a été signée le 22 mai 2015.

Lorsque les Parlements respectifs des deux Etats auront approuvé la convention, celle-ci pourra entrer en vigueur dans le courant de lʼannée 2016. A ce jour, la Suisse a signé 53 conventions contre les doubles impositions (CDI) et 9 accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière dʼéchange de renseignements ; 41 CDI et 7 AERF sont dʼores et déjà entrés en vigueur.

Texte de la convention (version provisoire)

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Article de la rédaction du 14 octobre 2015

Publié le mercredi 14 octobre 2015

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