Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Approbation de la mise à jour 2017 du contenu de la convention fiscale modèle OCDE

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Approbation de la mise à jour 2017 du contenu de la convention fiscale modèle OCDE

Le 21 novembre 2017 le Conseil de l’OCDE a approuvé le contenu de la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE). La mise à jour 2017, approuvée par le Comité des affaires fiscales le 28 septembre 2017, sera intégrée dans une nouvelle version du Modèle OCDE qui sera publiée dans quelques mois.

La mise à jour 2017 contient principalement des modifications au Modèle OCDE approuvées dans le cadre du Projet BEPS mené par l’OCDE et le G20. L’introduction du contenu de la mise à jour 2017 décrit en détail toutes ces modifications, qui comprennent notamment :

  • les modifications du titre et du préambule du Modèle OCDE, modifications de la section des Commentaires sur l’article 1 (Personnes visées) concernant l’« Usage incorrect de la Convention », ainsi qu’un nouvel article 29 (Droit aux avantages) qui intègre dans le Modèle OCDE une règle de limitation des avantages (versions simplifiée et détaillée), une règle anti-abus pour les établissements stables situés dans des États tiers et une règle fondée sur le critère de l’objet principal — ces dispositions figuraient dans le Rapport sur l’Action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas) ou ont été finalisées dans le contexte des travaux de suivi sur l’Action 6 ;
  • les modifications de l’article 5 (Établissement stable) et des Commentaires sur l’article 5 résultant du Rapport sur l’Action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) et des travaux de suivi relatifs à l’Action 7 ; et
  • les modifications de l’article 25 (Procédure amiable) et des Commentaires sur les articles 2, 7, 9 et 25 contenues dans le Rapport sur l’Action 14 (Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends) ou qui, selon ce Rapport, seraient élaborées dans le cadre des travaux de suivi se rapportant à l’Action 14 — les modifications se rapportant à la disposition sur l’arbitrage selon la procédure amiable contenue dans le Modèle OCDE et de ses Commentaires visent à refléter la disposition sur l’arbitrage selon la procédure amiable élaborée au cours de la négociation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l’Instrument multilatéral) adoptée le 24 novembre 2016.

La mise à jour 2017 contient aussi d’autres modifications au Modèle OCDE qui ont déjà été diffusées pour commentaires et n’ont pas été développées dans le cadre des travaux sur les mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales, à savoir :

  • les modifications des Commentaires sur l’article 5 visant à incorporer les changements résultant de l’action 7 du projet BEPS aux travaux antérieurs portant sur l’interprétation et l’application de l’article 5. Les propositions issues de ces travaux antérieurs – basés sur la version de l’article 5 antérieure à la mise à jour 2017 – ont été initialement publiées dans un projet en octobre 2011, examinées au cours d’une consultation publique tenue le 7 septembre 2012, puis diffusées dans un projet révisé en octobre 2012 ; et
  • les modifications de l’article 8 (Navigation maritime et aérienne internationale), modifications correspondantes de l’alinéa 1 e) de l’article 3 (la définition de l’expression « trafic international ») et du paragraphe 3 de l’article 15 (concernant l’imposition de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international), et changements correspondants des articles 6, 13 et 22. Ces modifications englobent également celles apportées aux Commentaires correspondants. Ces propositions de modifications ont été diffusées dans un projet en novembre 2013.

De plus, la mise à jour 2017 comprend les quatre modifications suivantes au Modèle OCDE qui ont été incluses dans le document de consultation du 11 juillet 2017 :

  • les modifications des Commentaires sur l’article 4 (Résident) visant à determiner si un logement loué à une personne non liée peut être considéré comme un « foyer d’habitation permanent » du propriétaire aux fins de la règle de départage exposée à l’alinéa 2(a) de l’article 4 ;
  • les modifications des Commentaires sur l’article 4 qui visent à préciser la signification de l’expression « séjour habituel » dans la règle de départage exposée à l’alinéa 2(c) de l’article 4 ;
  • l’ajout d’un nouveau paragraphe aux Commentaires sur l’article 5 indiquant que l’enregistrement aux fins d’une taxe sur la valeur ajoutée ou d’une taxe sur les produits et services n’entre pas en ligne de compte pour l’interprétation et l’application de la définition d’un établissement stable — par suite des commentaires reçus sur ces quatre modifications, une modification a été faite pour clarifier ce paragraphe et de faire un renvoi à de langage similaire dans le Rapport sur l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) et aux Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS ; et
  • la suppression de la référence entre parenthèses « (autre qu’une société de personnes) » de l’alinéa 2 a) de l’article 10, dans le but de faire en sorte que le taux réduit d’imposition à la source des dividendes prévu par cet alinéa s’applique dans le cas où le nouvel article 1(2) (disposition portant sur les entités transparentes) serait appliqué.

Enfin, la mise à jour 2017 comprend les modifications aux observations et réserves des pays membres de l’OCDE et aux positions des économies non membres.


Contenu de la mise à jour 2017

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 21 novembre 2017

Publié le vendredi 24 novembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Un tirage spécial du loto sera affecté au sauvetage du patrimoine immobilier français
Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation
Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt
Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source
Création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir
Art : les 10 meilleures enchères des ventes de prestige de Londres
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016