Une des parties les plus importantes de la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale est le remplacement de l’article 7 du Modèle et de ses commentaires.

La nouvelle version reflète l’ensemble des conclusions des travaux du Comité des affaires fiscales portant sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables et une version 2010 du rapport sur l’Attribution de bénéfices aux établissements stables a été également adoptée par le Conseil de l’OCDE afin de refléter le remplacement de l’article 7 dans le Modèle de Convention fiscale.

Les autres modifications au Modèle de Convention fiscale qui sont incluses dans la mise à jour 2010 sont essentiellement le résultat des travaux du Comité sur les questions suivantes :

 l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif ;

 l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains ;

 les questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications ;

 l’application de l’article 15 (Revenus d’emploi) du Modèle de Convention fiscale dans le cas de salariés qui travaillent à l’étranger pendant de courtes périodes.

La mise à jour 2010 inclut également les modifications que plusieurs membres et non membres ont apportées à leurs observations, réserves et positions sur le Modèle de Convention fiscale.

Ces modifications incluent notamment l’élimination, précédemment approuvée par le Conseil de l’OCDE, de toutes les réserves et positions contraires à la norme fiscale internationale en matière d’échange de renseignements incorporée dans l’article 26 (Échange de renseignements).

De nouvelles positions formulées par les Émirats arabes unis, l’Indonésie et Hong Kong, Chine sont également ajoutées au Modèle par cette mise à jour.

Il y a donc aujourd’hui 31 économies non membres qui ont présenté leurs positions sur le Modèle.


Une nouvelle version abrégée du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE incluant les modifications résultant de la mise à jour sera publiée en septembre 2010.