Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu avec le Kosovo. Il a transmis le texte aux Chambres fédérales.

La Suisse et le Kosovo ont signé la CDI le 26 mai 2017 à Pristina. La convention tient compte des développements résultant du projet de l’OCDE « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS), qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Elle prévoit notamment une clause anti-abus et une clause d’arbitrage. La CDI contient par ailleurs une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Dans l’ensemble, la CDI-Kosovo suit, tant sur le plan formel que sur le plan maté- riel, le Modèle OCDE ainsi que la pratique conventionnelle de la Suisse.

Les conditions de la CDI-Kosovo sont similaires à celles d’autres conventions conclues avec les pays de la région.

Les dispositions régissant l’imposition des dividendes, intérêts et redevances corres- pondent pour l’essentiel à la politique conventionnelle suisse. Elles s’inspirent largement du Modèle OCDE. La CDI-Kosovo prévoit un taux d’impôt résiduel général sur les dividendes de 15 %, ainsi qu’un taux d’impôt résiduel réduit de 5 % si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, avec une exonération dans l’Etat de la source pour les dividendes versés à une institution de prévoyance ou à la banque nationale de l’autre Etat contractant. Un taux résiduel de 5 % est prévu pour les intérêts, mais l’Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts bénéficie d’un droit d’imposition exclusif dans un nombre élevé de cas. Enfin, en ce qui concerne les redevances, l’imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire a été prévue à la demande à la Suisse.

En outre, la CDI-Kosovo contient une clause anti-abus faisant référence aux buts principaux d’un montage ou d’une transaction (principal purpose test rule ou règle PPT), conformément au texte proposé par le rapport de l’action 6 du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), projet de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Elle est dès lors conforme au standard minimum BEPS en ce qui concerne la lutte contre les abus dans des situations de chalandage fiscal (treaty shopping).

La CDI-Kosovo contient également une clause d’arbitrage qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Enfin, la CDI-Kosovo respecte la norme internationale dans le domaine de l’échange de renseignements sur demande.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 15 novembre 2017

Publié le jeudi 16 novembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15


 



Les articles les plus lus !
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
11, 20, 50 salariés… Quels changements faut-il prévoir dans l’entreprise ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018