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Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et Monaco en vue d’éviter les doubles impositions

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La France et Monaco ont signé le 26 mai 2003 un avenant à la convention du 18 mai 1963 en matière d’impôt sur le revenu et un échange de lettres interprétatif. Le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord vient d’être adopté.

Les principales dispositions de cet avenant sont les suivantes :

L’article 1 de l’avenant modifie les limites fixées par l’article 3 de la convention à la déduction des rémunérations des dirigeants et des cadres les mieux rémunérés par les sociétés soumises à l’impôt monégasque sur les bénéfices. Un barème arrête les montants des rémunérations déductibles en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du salaire plafond servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

En matière d’ISF, l’article 2 de l’avenant ajoute un paragraphe à l’article 7 de la convention afin de prévoir l’imposition à l’impôt (dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France) des Français installés à Monaco à compter du 1er janvier 1989. C ette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2002.

Corrélativement, l’article 4 modifie l’article 20 de la convention relatif à l’échange de renseignements sur demande, afin de permettre cet échange en matière d’impôt sur la fortune. L’article 5 modifie l’article 21 de la convention relatif à l’échange automatique de renseignements, afin de prévoir la fourniture automatique par les autorités monégasques d’informations concernant et l’impôt sur la fortune et les droits réels immobiliers.

Afin d’améliorer, dans le cadre des articles 7 et 20 de la convention, le contrôle des contribuables domiciliés en France qui exercent une activité professionnelle en Principauté, l’échange de lettres apporte la confirmation qu’ils doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives dans les mêmes conditions que s’ils travaillaient en France. L’administration française pourra saisir les autorités fiscales monégasques au titre de l’assistance administrative afin qu’elles procèdent à un contrôle su r place et en transmettent les résultats à l’administration française.

La dernière partie de l’échange de lettres vise à réaffirmer l’unicité du territoire fiscal français et monégasque en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 14 mars 2005

n°2005-227, JO 15 mars 2005, p.4393


Publié le lundi 21 mars 2005

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