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Apprentissage : modalités du calcul du bonus pour les entreprises

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Apprentissage : modalités du calcul du bonus pour les entreprises

Pour mémoire, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil. Elle a été instaurée par l’article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie en remplacement de la majoration du taux de la taxe d’apprentissage.

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L’article 23 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a aménagé le régime de cette contribution prévue à l’article 230 H du CGI et l’article 22 de la première loi de finances rectificative pour 2012a modifié les taux de la contribution et du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés. Le seuil minimal d’alternants a ainsi été porté de 4 % à 5 % à compter de l’année 2015.


A partir de 2012, le quota d’alternants est relevé à 4 % de l’effectif moyen annuel (au lieu de 3 %) pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Le taux de cette contribution est désormais modulé selon le pourcentage d’alternants employés.

Au-dessus de 4 % des effectifs en apprentissage ou contrat de professionnalisation, un bonus est prévu dans la limite de 6 % des effectifs


Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités de calcul de ce Bonus.

Crédit photo Fotolia


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Décret du 4 mai 2012

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012


Publié le lundi 7 mai 2012

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