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Application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents

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Application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents

Par parallélisme avec les règles applicables aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France, l’article 30 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 applique le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014.

Les non-résidents imposés au titre de leurs revenus de source française se voient appliquer, pour le calcul de leur impôt, le barème progressif par part, défini à l’article 197 du CGI, et le mécanisme du quotient familial.

L’article 197 A du CGI relatif aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents ne fait pas référence au plafonnement du quotient familial. Aussi, le plafonnement des effets du quotient familial ne s’applique pas aux non-résidents soumis à l’impôt sur le revenu en France.

Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France au regard de l’application du plafonnement des effets du quotient familial.

Cet article adopté par amendement propose d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non résidents.

Il prévoit l’entrée en vigueur de cette modification des règles de calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents à compter de l’imposition 2015 sur les revenus perçus en 2014.


L’administration fiscale vient de commenter cette disposition dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20150326

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Article de la rédaction du 22 mars 2015

Publié le jeudi 26 mars 2015

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