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Application de l’article 94 A du CGI

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Aux termes du 1 de l’article 94 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

Pour l’application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration par le contribuable, aucune valeur n’a été retenue pour la détermination des droits de mutation, l’administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle à moins que le contribuable qui les a recueillis soit en mesure de justifier de leur valeur d’acquisition à la date de cette dernière.

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Arrêt CE du 7 avril 2006

n°270443


Publié le lundi 24 avril 2006
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