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Application de l’article 151 octies à une opération d’apport des éléments d’actifs immobilisés d’une entreprise, grevés d’un passif absorbant totalement sa valeur

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Question

Par une question en date du 15 octobre 2001 (n° 67333) le député attirait l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la diminution de valeur des fonds de commerce qui a pour conséquence que certains commerçants voient le montant des emprunts liés à l’achat du fonds de commerce égaler la valeur de ce fonds de commerce. Lors de l’apport à titre onéreux de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés d’une entreprise, et notamment du fonds de commerce et du passif y étant attachés, la valeur nette résultant du rapport du commissaire aux apports peut être égale à zéro, sans que toutefois le commerçant soit en cessation de paiement. Il lui demande si le régime de faveur de l’article 151 octies du code général des impôts est applicable à cette opération, aucun titre n’étant remis en contrepartie de cet apport par la société préexistante et bénéficiaire de l’apport, celui-ci ne constituant pas pour elle une augmentation de capital.


Réponse du Ministre

En application des dispositions del’article 151 octies du CGI, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’apport d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier d’un régime spécial inspiré pour partie de celui des fusions.

S’agissant de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé, l’instruction administrative publiée en date du 14 juin 2001 sous la référence 4 B-1-01 précise que l’opération doit être rémunérée par des titres de la société bénéficiaire des apports pour une valeur au moins égale à la valeur réelle de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé apportés, diminuée, le cas échéant, du passif qui peut être directement rattaché à ces immobilisations. L’hypothèse, envisagée par l’auteur de la question, d’un apport grevé d’un passif qui absorberait totalement sa valeur soulève d’abord le problème de sa validité juridique et de sa qualification d’apport, l’opération d’apport en cause n’étant pas rémunérée par l’émission de titres.

En tout état de cause,une telle opération n’entrerait pas dans les prévisions du régime spécial susvisé puisqu’en l’absence d’émission de titres les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables, dont l’imposition est reportée jusqu’à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise, seraient définitivement exonérées.

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Réponse ministérielle Douste-Blazy du 7 janvier 2002

Question n°67333


Publié le lundi 25 février 2002

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