Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Application de l’abattement de 25% dans le calcul des plus-values immobilières

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Plus-values immobilières et abattement de 25%

Application de l’abattement de 25% dans le calcul des plus-values immobilières

L’article 27 de la loi de finances pour 2014 a instauré un abattement exceptionnel de 25 % pour les seules plus-values réalisées au titre des cessions d’immeubles bâtis, pour une durée d’un an, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Il concerne à la fois l’imposition sur le revenu, les prélèvements sociaux associés et la surtaxe des plus-values immobilières de plus de 50 000 €.

Ce dispositif, est issu d’une mise à jour de la base BOFIP en date des 9 et 10 août BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°270, légalisée par la LF pour 2014 (Art.27).

Le législateur est même allé plus loin puisqu’il a prolongé, sous conditions, la mise en oeuvre de cet abattement de 25%

  • d’une part aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du CGI, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et,
Il s’agit des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants « où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé de loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

La liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

  • d’autre part aux plus-values réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 à la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014.

Dans ces deux situations le cessionnaire doit s’engager, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols », dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

La loi ALUR (Art. 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) ayant supprimé la référence au COS dans les documents d’urbanisme, le législateur (Art. 7 de la LFR pour 2014) a remplacé, à l’article 27 précité, les mots : « celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable » par les mots : « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols »




Partant, l’abattement de 25% peut, sous les conditions ci-avant rappelées, s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016.


Nature de l’immeuble cédéCessionnaireConditions Date de la cession Montant de l’abattement Textes
Biens immobiliers ou droits portant sur ces biens hors terrain à bâtir Il ne peut s’agir :
  • d’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
Entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 25% LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 27)

_ BOI-RFPI-PVI-20-20-20140910 §270-330
Biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, telle que définie à l’article 232 du CGI Le cessionnaire doit s’engager, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, si une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014

25% LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 27)

L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.

Il s’applique donc après notamment prise en compte :

  • de l’abattement pour durée de détention ;
  • de la compensation des plus et moins-values.

Cet abattement est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.


Tous nos articles consacrés à l’abattement de 25% classés par date du plus récent au plus ancien.



20/04/2015 : Plus-values de cession de parts de SCI : les abattements de 30% et 25 % sont inapplicables

13/04/2015 : Abattements exceptionnels sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir

15/01/2015 : Plus-values immobilières : quel(s) abattement(s) exceptionnel(s) appliquer en 2015 ?

26/06/2014 : Suppression du COS et abattement de 25% sur les plus-values : les députés comblent le vide juridique

26/06/2014 : Abattement de 25% sur les plus-values de terrains à bâtir : le débat repoussé au PLF2015

23/06/2014 : Plus-value immobilière : les terrains à bâtir devraient avoir leur propre abattement de 25%

11/06/2014 : La taxe sur les plus-values immobilières élevées et abattement de 25%

09/05/2014 : Plus-value immobilière : le gouvernement réfléchirait à étendre l’abattement de 25% aux terrains à bâtir

30/04/2014 : Plus-value immobilière : suppression du COS et mise en oeuvre de l’abattement de 25%

13/08/2014 : Plus-values immobilières et abattement de 25% : ce n’est qu’un au revoir ?

14/12/2013 : Plus-value immobilière : l’abattement de 25 % pourra s’appliquer jusqu’en 2016

10/08/2013 : Réforme des plus-values immobilières : Bercy révise sa copie Publié le samedi 10 août 2013

09/08/2013 : Plus-values immobilières : Bercy précise les modalités de l’abattement exceptionnel de 25 %

17/06/2013 : L’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : un mécanisme en cours de finalisation

25/11/2012 : Les sénateurs ramènent l’abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15%

19/11/2012 : Le Sénat porte de 15% à 20% l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 août 2015

Publié le jeudi 13 août 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Plus-values immobilières | PVIM


 



Les articles les plus lus !
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016