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Aperçu de la nouvelle politique suisse d’assistance administrative en matière fiscale

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Les conditions de l’assistance administrative en matière fiscale doivent être adaptées


L’identification du contribuable et du détenteur des renseignements est une condition sine qua non à l’octroi de l’assistance administrative.

Dans la majorité des cas, cette identification se fait à l’aide du nom et de l’adresse.

A l’avenir, d’autres moyens d’identification devront également être admis.

Le Département fédéral des finances Suisse publie une documentation de base fournissant un aperçu de la nouvelle politique d’assistance administrative, des conventions de double imposition (CDI) ainsi que des prochaines étapes.


Source : Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch/

Pour aller plus loin :

- Liste des conventions de double imposition que la Suisse a signées

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Département fédéral des finances du 15 février 2011

Documentation de base


Publié le mardi 15 février 2011

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