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Amortissement Périssol : vacance du locataire et diligences pour relouer

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Amortissement Périssol : vacance du locataire et diligences pour relouer

Le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui avait remis en cause l’amortissement fiscal dont avait bénéficié des contribuables au titre d’un investissement Périssol au motif qu’ils ne justifiaient pas avoir fait procéder à des travaux de remise en état de leur bien immobilier après le départ du locataire (Arrêt de la CAA de Marseille du 12 novembre 2014, n° 12MA01519).

L’administration avait remis en cause l’amortissement que les contribuables avaient entendu déduire à raison d’un immeuble leur appartenant, donné en location dans le cadre du régime de l’article 31-I-1°-f du CGI (Dispositif Périssol), au motif que cet immeuble avait cessé d’être donné en location.

Or, comme le rappelle le Conseil d’Etat il résulte des dispositions précitées qu’en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d’engagement de location de neuf ans qu’elles prévoient, le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué.

La doctrine BOFIP précise : « En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions mises à la location ne seront pas dissuasives.

Dès lors que la vacance locative est admise (vacance de moins de douze mois, diligences suffisantes et conditions normales de mise en location), sa durée ne prolonge pas celle de l’engagement de location, qui reste déterminée de date à date à partir de la prise d’effet du bail initial.

À défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service des impôts doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées. » BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10-20120912

Or, la Cour est allée plus loin dans son interprétation du texte puisqu’elle s’est fondée, pour refuser aux contribuables le bénéfice de ces dispositions, sur la seule circonstance qu’ils n’avaient pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur bien immobilier après le départ du locataire.

Le Conseil d’Etat a estimé qu’en statuant ainsi, sans rechercher si de tels travaux étaient indispensables à la remise en location de ce bien, la Cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Arrêt du Conseil d’État du 25 janvier 2017 N° 387034

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Article de la rédaction du 25 janvier 2016

Publié le lundi 30 janvier 2017

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