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Amortissement Besson : calcul de la durée de location de neuf ans

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Amortissement Besson : calcul de la durée de location de neuf ans

M. Lionel Tardy a interrogé le gouvernement sur la date de fin d’une obligation de location résultant de la loi Besson.

Il souhaite savoir si la signature de l’acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson.

Réponse du ministre

Le ministre du budget a précisé que « la durée de location de neuf ans exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial ».

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Lorsque l’engagement de location n’est pas respecté, les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une reprise.

« Ainsi, lorsque l’immeuble au titre duquel l’avantage fiscal a été accordé a effectivement été donné en location dans les conditions prévues au g du 1° du I de l’article 31 précité du CGI pour une durée de neuf années révolues, l’engagement de location est respecté.

Tel serait a priori le cas dans la situation décrite par l’auteur de la question. Les personnes concernées sont cependant invitées à se rapprocher des services fiscaux afin que l’administration soit en mesure de procéder à une analyse plus détaillée et de répondre plus précisément au vu de leur situation propre ».

Crédit photo : Fotolia


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Réponse ministérielle Tardy du 22 mai 2012

Publié le jeudi 24 mai 2012

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