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Aménagements du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

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Pour l’application de l’article 200 quater-1 al 2 il est inséré un 7ème à l’article 18 bis de l’annexe IV insérant de nouveaux éléments ouvrant droit au crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;

b) Autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable.

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Arrêté du 24 mars 2004

JO 28 mars 2004, p.6006


Publié le lundi 29 mars 2004

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