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Aménagements apportés à la contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés

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Aménagements apportés à la contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés

L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Initialement, cette mesure, de nature exceptionnelle, se traduisait par une majoration de 5 % du montant de l’IS. Mais dans le souci que les entreprises ne puissent se libérer de « l’impôt » par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés, les députés ont, au cours des débats, convertit cette majoration en contribution exceptionnelle.

Consultez la fiche dédiée à cette contribution temporaire.

Pour aller plus loin : Modalités de paiement de l’acompte de contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés

L’administration des impôts a publié, le 15 octobre dernier, une note précisant les modalités de paiement de l’acompte de contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés.

L’article 30 de la Loi de Finances pour 2013 a reconduit pour deux années la contribution exceptionnelle, soit jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015, et ce afin de soumettre la généralité des entreprises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, au paiement de la contribution pour leur exercices 2013 et 2014.

Cette mesure permettra de majorer les recettes de 800 M€ en 2013, 900 M€ en 2014 et 100 M€ en 2015 M€ en 2015.

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de commenter ce régime : BOI-IS-AUT-20-20130409

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 9 avril 2013

Publié le mercredi 10 avril 2013

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