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Aménagement du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation

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Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril 2010, l’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction commentant les aménagements opérés par la loi de finances pour 2011 sur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI.

Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances Christine LAGARDEce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.

Les contribuables ont jusqu’au 17 juin pour adresser leurs remarques (Les contributions doivent être signées) sur ce projet d’instruction.

Rappel des aménagements apportés par la LF pour 2011 (Art.12)
L’article 113 de la LF pour 2006 a réformé en profondeur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI (Voir les commentaires administratifs (BOI 4 H-8-07, n°133).

Ainsi, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l’article 212 du CGI s’appliquent à l’ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l’article 39-12 du code précité.

En revanche, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux intérêts dus par les établissements de crédit.

Le législateur (Art 12 de la Loi de Finances pour 2012) a décidé d’étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe.

- Ainsi, le législateur complète l’article 212-II du CGI, relatif aux limites de déductibilité et aux dérogations au dispositif, par un (3) qui prévoit que sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement, au sens de l’article 39-12 du CGI, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti :

  • directement, par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur ;



  • ou indirectement, par une entreprise dont l’engagement est lui-même garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur.



En pratique, « cette mesure a pour conséquence de soumettre la plupart des prêts bancaires à la limitation de la déductibilité des intérêts prévue par l’article 212 du CGI qui n’était à ce jour applicable qu’aux prêts intragroupes », soulignent Christine Daric et Olivier Mesmin, avocats au cabinet Baker & McKenzie.

Accédez au projet d’instruction

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Projet d’instruction mis en ligne le 17 mai 2011

Publié le mercredi 18 mai 2011
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