Décret relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale.

Il est inséré, avantl’article 1er du décret du 5 février 1999, un titre Ier intitulé :« Dispositions générales ».

Le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale, ci-après dénomméle fonds, alimenté par les ressources du compte d’affectation spéciale no 902-32, a pour objet :
 d’une part, de financer, dans les limites établies par la loi de finances, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d’au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l’abattement prévu à l’article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ;
 d’autre part, d’aider, dans les limites établies par la loi de finances, la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale. »

Il est inséré, après l’article 2 du décret du 5 février 1999, un titre II intitulé :« Subventions et avances à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale ».

Peuvent faire l’objet de subventions et d’avances au titre du fonds les actions de modernisation permettant d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l’adaptation des moyens et la recherche de la qualité ; b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d’acquisition, d’enregistrement et de diffusion de l’information ; c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.

Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse. Les dépenses correspondant à la gestion normale de l’entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.