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Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

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Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

L’administration vient de commenter les aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2013 au régime du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes prévu par l’article 200 quater A du CGI.


En vertu de l’article 200 quater A du CGI, un crédit d’impôt est accordé, aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui y effectuent depuis le 1er janvier 2005 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

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Crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt, est égal à :

- 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble (Une liste des équipements éligibles est codifiée sous l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI)

- 30 % des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

- 15% des dépenses liées à l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence pour un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.

Ce crédit qui s’appliquait jusqu’à présent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, a été prorogé d’un an par l’article 80 de la LF pour 2010 puis par l’article 99 de la LF pour 2011.

L’article 82 de la loi de finances pour 2012 a apporté des aménagements à ce crédit d’impôt.

Il a prorogé de trois ans la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2014, pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, sous réserve d’une mesure transitoire applicable pour les dépenses de l’espèce engagées avant le 1er janvier 2012, ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal à compter de cette date ;

Il a aménagé ce dispositif pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de PPRT, en majorant le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 13 mars 2013

Publié le mercredi 13 mars 2013

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