L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 :
 aménage le champ d’application du prélèvement forfaitaire prévu au III de l’article 125 A du CGI, en supprimant, à compter du 1er janvier 2006, son application obligatoire aux produits de placements à revenu fixe payés hors de France à des personnes physiques ou morales résidant fiscalement en France ;
 élargit, à compter de cette même date, le bénéfice de l’exonération du prélèvement obligatoire prévue à l’article 131 quater du CGI aux produits des emprunts contractés hors de France par les fonds communs de créances (FCC) français. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.