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Aménagement des taux du crédit d’impôt développement durable

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Les personnes physiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale et en faveur des économies d’énergie et du développement durable (Art. 200 quater du CGI ).

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.


Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, l’assemblée nationale a adopté un amendement (N°156) aménageant les taux du crédit d’impôt (Voir notre tableau sur les taux actuels).

Les aménagements proposés sont les suivants :

  • Inclusion des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) au dispositif (avec un taux d’aide de 25%) ;
  • Eligibilité au crédit d’impôt, au taux de 40%, les coûts d’installation d’une pompe à chaleur géothermique ;
  • Maintien du taux de 40 % pour l’acquisition des pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur, par cohérence avec le taux d’aide pour la pose de ces pompes ;
  • Maintien du taux de 40 % en cas de remplacement d’une chaudière à bois par une nouvelle chaudière à bois plus performante et donc moins émettrice de particules.
  • Suppression de la majoration de taux applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977
  • Abaissement du taux du crédit d’impôt de 25 à 15 % pour les fenêtres ainsi que pour les chaudières à condensation.
  • Non cumul du crédit d’impôt, pour un même logement, avec l’aide fiscale au titre des emplois à domicile.
  • Report au 1er janvier 2011 la date butoir de l’entrée en vigueur de « l’éco-conditionnalité » prévue pour l’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition de l’habitation principale (article 200 quaterdecies du CGI) et pour la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier » (article 199 septvicies du même code).


    Ces aménagements figurent à l’article 28 ter (nouveau) du PLFR adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 10 décembre 2009 (Texte n°382).

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PLFR 2009 : Amendement n°156

Admt. N° 156

PLFR 2009, n°382

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Publié le dimanche 13 décembre 2009

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