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Aménagement des avantages Madelin et ISF-PME en cas de souscription de parts de FCPI

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Aménagement des avantages Madelin et ISF-PME en cas de souscription de parts de FCPI

Les députés ont aménagé sur plusieurs points les avantages « Madelin » et « ISF PME » prévus à raison de la souscription de parts de FCPI/FIP afin d’améliorer leur efficacité.

Rappelons que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (Art. L214-30 du Code monétaire et financière).

Avantage Madelin IR/PME - Article 199 terdecies 0A du CGI

Les personnes physiques qui effectuent des versements pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP ) bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.

L’article 199 terdecies-0A prévoit notamment que si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de JEI (Art. 44 sexies-0 A), le quota d’investissement de 60 % (Art. L214-30 du Code monétaire et financière) doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de huit à douze mois, ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant.

  • Les députés ont décidé d’augmenter le quota d’investissement cet de le passer de 60% à 70 % ;
  • les députés ont porté de douze quinze mois le délai pour atteindre le quota d’investissement
  • Les députés ont allongé de huit mois à quatorze mois la période de souscription des parts


Dispositif ISF-PME - Article. 885-0 V bis du CGI

Les redevables de l’ISF qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur leur ISF.

L’article 885-0 V bis prévoit ainsi que le redevable peut imputer sur l’ISF 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de FCPI et aux parts de FIP. Toutefois l’avantage fiscal ne s’applique que lorsque le fonds respecte au minimum le quota d’investissement de 60 %. « Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de JEI, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant. »

  • Les députés ont décidé d’augmenter le quota d’investissement cet de le passer de 60% à 70 % ;
  • les députés ont porté de douze quinze mois le délai pour atteindre le quota d’investissement
  • Les députés ont allongé de huit mois à quatorze mois la période de souscription des parts

Dossier : « Loi de Finances Rectificative pour 2013 »

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Article de la rédaction du 4 décembre 2013

Publié le jeudi 5 décembre 2013

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