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Aménagement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

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L’article 33 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a institué une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée aux articles 302 bis KH et 1693 sexies du CGI.

Cette taxe est due par les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France et qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

La taxe est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. Elle est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d’euros.


Les abonnements inclus dans l’assiette de la taxe sont ceux permettant d’avoir accès à un service de communications électroniques : abonnements au service téléphonique sur réseaux fixes, ceux sur réseaux mobiles, les abonnements pour accéder à Internet, etc.

Lorsqu’un abonnement donne également accès à d’autres catégories de services (par exemple accès à des services de télévision, etc.), la fraction du prix de l’abonnement ou les autres sommes acquittées par les usagers au titre de ces catégories de services n’entrent pas dans la base d’imposition.

Lorsque des services fournis par voie électronique sont compris, pour un prix forfaitaire, dans une offre composite comprenant des services de télévision soumis au taux réduit de TVA à hauteur de 50 % de ce prix en vertu de l’article 279 du CGI, la part de l’abonnement correspondant aux services fournis par voie électronique et qui constitue l’assiette de la taxe est égale à 50 % du prix de l’abonnement global donnant accès à l’ensemble des services fournis.


Comme le souligne Mme MORIN-DESAILLY (Amendement N° I-284 rect) «  la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’article 11 du PLF...va entraîner une augmentation de l’assiette de la taxe prévue à l’article 302 bis KH ».

Les sénateurs ont donc aménagé l’article 302 bis KH afin de neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA.

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PLF 2011 : Examen de la première partie - journée du 22 novembre 2010

Publié le mardi 23 novembre 2010

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