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Aménagement de la réduction Scellier : les amendements déposés

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Le gouvernement propose dans le cadre du PLF 2012 (Art.40) un aménagement du dispositif Scellier s’inscrivant dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement en supprimant le bénéfice de la réduction d’impôt pour les investissement réalisés dans les logements non-BBC.

Il ressort du projet de loi que l’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant.

S’agissant du Scellier portant sur les logements BBC

- Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %).

- L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.

AnnéeLogements BBC Logements non BBC
EN 2010 25% 25%
EN 2011 [1] 22% 13%
EN 2012 14% 0%

Alors que le gouvernement a annoncé lundi qu’il ne pérenniserait pas le dispositif « Scellier » au-delà du 31 décembre 2012, l’assemblée nationale devrait entamer dans quelques jours la discussion sur l’aménagement du dispositif d’investissement locatif qui vit donc ses dernières heures.


Voici les amendements déposé à ce jour :

- Amendement : n°II-666 : Propose de modifier l’obligation tenant à l’achèvement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt de la demande de permis de construire.

Le député Michel Bouvard propose de faire courir le délai à compter de l’obtention du permis de construire et non du dépôt de la demande, d’autre part en substituant à une date qui rend le délai disponible variable une durée, de 36 mois.

Dans le même sens l’amendement II-512 vise à porter à 30 mois le délai d’achèvement des logements bénéficiant de l’avantage Scellier.


- Amendement : n°II-640 : Cet amendement présenté par M. Carré et M. Giscard d’Estaing vise à encourager le développement de l’offre de logements intermédiaires en majorant de 4 points (soit 3 points après rabot), la réduction d’impôt accordée pour ce type d’investissements dans le cadre d’un engagement de location d’au moins neuf années.



- Amendement : n°II-587 : il propose d’exclure du « rabot fiscal » le dispositif SCELLIER DOM et donc de maintenir le taux de défiscalisation en vigueur (à 31 %).



- Amendement : n°II-514 : cet amendement dont M. Gilles Carrez est à l’initiative propose la mise en place d’une période transitoire permettant a tous ceux qui auront pris le soin de signer un contrat de réservation avant le 31/12/2011 de bénéficier du taux en vigueur.

Espérons qu’on assiste pas comme l’an dernier, à des revirements quasi quotidien ayant donné lieu à une mise en œuvre de la réforme en trois étapes !


- Amendement : n°II-514 : Il vise à abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer de 31% à 29%.



- Amendement : n° II-512 : Il propose, s’agissant du Scellier Outre-mer de réduire la durée de location à une première période de 6 ans puis de deux périodes successives possibles de 3 ans chacune.



- Amendement : n° II-639 : L’article 40 du PLF 2012 prévoit d’imposer aux constructions de logements, réalisés dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), d’achever les travaux de construction au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt de la demande de permis de construire.

Par cet amendement M. Carré vise à supprimer ce critère uniquement en ce qu’il s’applique aux VEFA.



- Amendement : n°II-667 : il propose de supprimer la clause de Délai d’achèvement posée par l’article 40 du PLF 2012.

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PLF 2012 : AN amendements à l’article 40

Publié le vendredi 11 novembre 2011

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