La procédure de rescrit portant sur la valeur d’une entreprise faisant l’objet d’une donation, prévue par l’instruction du 8 janvier 1998 a été mise en place parallèlement à un certain nombre de mesures de portée générale permettant de réduire le coût fiscal des donations.

La procédure de rescrit valeur permet à tout chef d’entreprise qui souhaite donner son outil de travail, de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d’accord du service, de passer dans les trois mois l’acte de donation sur la base acceptée par l’administration, sans que cette dernière puisse en remettre en cause ultérieurement la valeur.

Conformément aux engagements pris lors de la discussion de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises :

 le délai de réponse, actuellement de 9 mois, est ramené à 6 mois ;

 l’administration répondra dans ce délai de manière expresse à toutes les demandes de rescrit qui lui parviendront ;

A cet égard, il est précisé que, si le silence de l’administration ne vaut pas accord tacite de celle-ci sur la valeur proposée par le chef d’entreprise (cf. DB 13 L 1323 n° 135), l’administration s’est engagée à faire parvenir une réponse expresse (même lorsqu’elle est négative) à toute demande de rescrit remplissant les conditions prévues par l’instruction 13 L-2-98 précitée.

La base d’évaluation ainsi déterminée sera opposable à l’administration dans le cadre de la prise de garantie faisant suite à une demande de paiement différé et fractionné (C.G.I. annexe III, art. 397 A et art. 404 GA à 404 GD).