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Aménagement de la déduction forfaitaire de 60% du dispositif Besson

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Le I de l’article 11 de la loi de finances pour 2002 complète le dispositif d’incitation à la location de logements dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson ») en y ajoutant une mesure destinée à favoriser la location de logements dans le secteur social. Le nouveau dispositif prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, d’une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire pendant une période de trois ans reconductible.

Il est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de trois ans au moins. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs à ceux prévus pour le secteur intermédiaire.

Cette instruction commente cette nouvelle mesure.

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Instruction fiscale du 12 décembre 2002

BOI 5 D-8-02, n°209


Publié le lundi 16 décembre 2002

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