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Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire

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Améliorer la sécurité du droit fiscal français et sa réputation afin de renforcer l’attractivité de la France pour les entreprises étrangères : c’est la mission confiée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie dans sa lettre du 2 juillet 2004.

Le présent rapport répond à cette demande et formule cinq propositions :

  • Développer les rescrits fiscaux ;
  • Consolider les accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
  • Assurer la suspension du recouvrement des redressements en matière de prix de transfert ;
  • Réduire le taux des intérêts de retard ;
  • Restreindre la rétroactivité fiscale.

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Rapport Gibert publié en septembre 2004

Rapport Gibert


Publié le lundi 4 octobre 2004

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