Améliorer la sécurité du droit fiscal français et sa réputation afin de renforcer l’attractivité de la France pour les entreprises étrangères : c’est la mission confiée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie dans sa lettre du 2 juillet 2004.

Le présent rapport répond à cette demande et formule cinq propositions :

• Développer les rescrits fiscaux ;

• Consolider les accords préalables en matière de prix de transfert (APP)

• Assurer la suspension du recouvrement des redressements en matière de prix de transfert ;

• Réduire le taux des intérêts de retard ;

• Restreindre la rétroactivité fiscale.