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Amélioration du régime de fiscalisation des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire

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Amélioration du régime de fiscalisation des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire

L’Assemblée Nationale a adopté l’amendement (I-46 Rect.) qui étend l’exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale à la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Cet amendement (déjà discuté dans le cadre des discussions sur le PLFR 2011-II), conduit à rétablir une disposition concernant les exonérations de plus-values immobilières qui a été en vigueur entre 1979 et 2004.

Comme le souligne Gilles Carrez, « il s’agit par cet amendement de faire en sorte que, dès lors que l’on n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années – cette condition vise à éviter des manipulations – et que l’on vend un bien pour acquérir une résidence principale, on bénéficie de l’exonération au titre du bien que l’on a vendu ».

Il ressort des discussion de l’amendement 46 sous-amendé par le gouvernement que les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

- Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;

- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

- le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale


Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le PLF 2012 à l’article 3 bis nouveau

Cette exonération s’appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : discussions du jeudi 20 octobre 2011 (Après l’article 3)

Publié le lundi 24 octobre 2011

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