Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Allocations familiales : le texte de l’amendement du gouvernement destiné à éviter de « l’effet de seuil »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Allocations familiales : le texte de l’amendement du gouvernement destiné à éviter de « l’effet de seuil »

Hier, lors de son discours introduisant l’examen du projet de budget de la Sécu pour 2015 à l’Assemblée la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a précisé que dans le soucis d’éviter les effets de seuils qui pourraient résulter de la modulation des allocations en fonction du revenu, le Gouvernement déposerait « un sous-amendement dont l’objet sera d’instaurer un lissage de cette modulation ».

L’amendement visant à permettre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus a été déposé par Mme Clergeau avant l’article 61 du PLFSS pour 2015. Il est rédigé comme suit :

I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.

« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

« Les niveaux des plafonds de ressources varient conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.

Dans son exposé des motifs Madame Clergeau précise :

« Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble.

Mais l’effort demandé doit être réparti entre tous les ménages en fonction de leurs moyens.

Moduler les allocations familiales, ce n’est pas rompre avec le principe d’universalité mais avec la pratique ancienne de l’uniformité.

Tous les ménages ayant au moins deux enfants à charge continueront de percevoir des allocations familiales. Mais le montant sera modulé en fonction des ressources.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 octobre 2014

Publié le mercredi 22 octobre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Allocations familiales | Fiscalité des particuliers | Lois de Finances


 



Les articles les plus lus !
Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
Suppression de l’ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l’année ?
Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?
Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les Français travaillant dans des pays frontaliers
Plus-value de cession titres d’une société inscrits à l’actif d’une entreprise : notion d’utilité professionnelle
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018