Cet arrêté prévoit une modification du Code de Commerce avec l’insertion d’un article A. 123-61-1. _«Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5 au présent livre.
« Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5-1.»_
Annexe 1-5-1 : modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels petite entreprise
«1. Déclarant
Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire
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Objet de la déclaration Demande que le compte de ré
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