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Alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants

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Alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants


Les députés ont adopté l’article 11-I-B du PLFSS 2013 qui pose le principe d’une contributivité équivalente en termes de niveau des taux de cotisation entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun.


Les caractéristiques du régime social des auto-entrepreneurs


Le régime dit « auto-entrepreneur » institué par la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie permet aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal d’imposition de procéder à la déclaration et au paiement de leurs cotisations suivant des modalités simplifiées.

Le bénéfice de ce statut est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

- 81. 500 € en 2012 pour un commerçant
- et 32. 600 € en 2012 pour un artisan ou un professionnel libéral.

L’auto-entrepreneur effectue une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires réalisé au titre du mois ou du trimestre précédent et s’acquitte en même temps du versement de l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales.

Le montant à verser se calcule simplement en appliquant au chiffre d’affaires déclaré un taux forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité exercée :

  • 12 % pour les commerçants, majoré éventuellement de 1 % au titre du versement fiscal ;
  • 21,3 % pour les artisans, majoré éventuellement de 1,7 % au titre du versement fiscal ;
  • 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV, majoré éventuellement de 2,2 % au titre du versement fiscal.

Ces taux sont inférieurs (en moyenne de 15 %) aux taux applicables aux travailleurs indépendants dans le droit commun.

Le taux des cotisations de sécurité sociale des auto-entrepreneurs dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 seront donc alignées sur celles des travailleurs indépendants.

Un décret interviendra afin de relever les taux de cotisation des auto-entrepreneurs.

Selon l’étude d’impact jointe au PLFSS 2013, le Gouvernement envisage de porter le taux de ces cotisation :


- de 12 % à 14 % pour les commerçants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81 500 euros,

- de 21,3 % à 24,6 % pour les artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 600 euros

- et de 18,3 % à 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV dont les recettes sont inférieures à 32 600 euros.




- Pour aller plus loin

Consultez notre dossier PLFSS 2013

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Publié le jeudi 25 octobre 2012

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