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Aides fiscales à l’investissement locatif : le Parlement renvoie Bruxelles dans ses 22

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Aides fiscales à l’investissement locatif : le parlement renvoie Bruxelles dans ses 22

Le 16 février dernier nous vous avions indiqué que la Commission avait demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d’investissements dans le logement locatif (Amortissement Périssol, amortissement Besson, amortissement de Robien et amortissement Borloo neuf)

Estimant que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, puisqu’elles dissuadent les contribuables résidents d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger, la Commission a demandé à la France de modifier sa législation.

Le commissaire européen Algirdas Semeta avait indiqué le 7 mars dernier que la Commission européenne avait signalé à la France qu’elle examinait également le nouveau régime d’investissement locatif Scellier.

M. Semeta précisait : « cette analyse est en cours. Si elle démontre qu’il viole lui aussi les règles européennes, nous ne pourrons qu’ouvrir une procédure à son encontre. »


En réponse à la demande officielle de la Commission Européenne, M. Pierre LEQUILLER avait déposé le 1er mars une proposition de résolution européenne tendant à rejeter la demande de Bruxelles.

L’assemblée nationale vient, dans le délai requis de deux mois, d’adopter cette proposition.

La haute assemblée vient de décider qu’aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n’est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l’investissement locatif.

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Petite loi (Texte n°649) adopté le 17 avril 2011

Texte adopté n° 649 « Petite loi »


Publié le jeudi 28 avril 2011

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