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Aides d’État et COVID-19 : Bruxelles autorise la prolongation et la modification du régime français en faveur des petites entreprises « Fonds de solidarité »

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La Commission européenne a estimé que la prolongation et la modification par la France d’un régime précédemment autorisé de soutien aux petites et microentreprises ainsi qu’aux travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le régime existant, intitulé « Fonds de solidarité », avait initialement été autorisé le 30 mars 2020 en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission le 19 mars 2020 et modifié le 3 avril 2020.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Ce régime d’aides modifié permettra à la France d’accroître le soutien apporté aux petites et microentreprises ainsi qu’aux travailleurs indépendants touchés par la pandémie de coronavirus pour les aider à couvrir leurs coûts de fonctionnement et passer le cap de la crise. Cette mesure, autorisée en vertu de l’encadrement temporaire étendu des aides d’État, est un nouvel exemple de notre étroite coopération avec les États membres afin de garantir un soutien rapide à l’économie en ces temps difficiles. »

La mesure de soutien française

À la suite de l’autorisation, le 30 mars 2020, du régime français de 1,2 milliard d’euros en faveur des petites et microentreprises ainsi que des travailleurs indépendants touchés par la pandémie de coronavirus, la France a notifié à la Commission sa prolongation et sa et sa modification en vertu de l’encadrement temporaire. La mesure est dotée d’un budget prévisionnel de 1,7 milliard d’euros pour mars 2020 et de 2,9 milliards d’euros pour avril 2020.

À l’instar du premier régime, ce soutien consiste en l’octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un million d’euros. Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la pandémie de coronavirus ou lorsque leur chiffre d’affaires mensuel en mars et/ou en avril 2020 a chuté de 50 % par rapport à leur chiffre d’affaires de l’année précédente au cours de la même période.

La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, la modification porte à 8 000 euros le niveau d’aide maximale pouvant être octroyée au titre du régime.

La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Source : Commission Européenne

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Communiqué du 15 avril 2020

Publié le jeudi 16 avril 2020
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